Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public d'endoprothèses coronaires inscrites au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 121 du 25 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public d'endoprothèses coronaires inscrites au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0621920V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) des endoprothèses coronaires suivantes inscrites au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 121 du 25/05/2006 texte numéro 134

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.